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Art. 29 LIA
Ausübung einer Option
Conseiller en thérapie par l'exercice physique
Conseillère en thérapie par l'exercice physique
Directive sur les droits des actionnaires
Donner des conseils sur des exercices de réadaptation
Donner des conseils sur des exercices de rééducation
Droit communautaire-droit interne
Droit communautaire-droit national
Droit de l'UE-droit national
Droit de l'Union européenne-droit national
Droit national-droit communautaire
Droit national-droit de l'Union européenne
Enseignant-chercheur en droit
Enseignante-chercheuse en droit
Excès dans l'exercice du droit de propriété
Excès du droit de propriété
Exercice d'une option
Exercice électronique des droits politiques
Vote électronique

Übersetzung für "droit d'exercice " (Französisch → Deutsch) :

TERMINOLOGIE
exercice (p.ex. d'un droit) (-> exercice du droit au remboursement [art. 29 LIA])

Geltendmachung


..Loi sur le droit d'association et le droit de réunion | Loi portant réglementation et limitation de l'exercice du droit d'association et de réunion

Gesetz zur Regelung und Beschränkung des Vereins- und Versammlungsrechts


excès dans l'exercice du droit de propriété | excès du droit de propriété

Eigentumsüberschreitung


Directive 2007/36/CE concernant l’exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées | directive sur les droits des actionnaires

Richtlinie 2007/36/EG über die Ausübung bestimmter Rechte von Aktionären in börsennotierten Gesellschaften | Richtlinie über Aktionärsrechte


exercice électronique des droits politiques | exercice des droits politiques au moyen de l'électronique | vote électronique

elektronische Ausübung politischer Rechte | Vote électronique


conseiller en thérapie par l'exercice physique | conseiller en thérapie par l'exercice physique/conseillère en thérapie par l'exercice physique | conseillère en thérapie par l'exercice physique

Sporttherapeutin | Sporttherapeut | Sporttherapeut/Sporttherapeutin


exercice d'une option (ex.: L'exercice d'une option [Ausübung einer Option] peut entraîner la perception d'un droit d'émission ou de négociation lorsqu'il donne lieu à l'acquisition d'un document imposable. [Droit de négociation, Directives 93, ch. 101])

Ausuebung einer Option


droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

EU-Recht - nationales Recht [ Gemeinschaftsrecht—nationales Recht | innerstaatliches Recht-Gemeinschaftsrecht | nationales Recht—Gemeinschaftsrecht | nationales Recht - Recht der Europäischen Union | Recht der Europäischen Union - nationales Recht ]


donner des conseils sur des exercices de réadaptation | donner des conseils sur des exercices de rééducation

über Übungen zur Rehabilitation informieren


enseignant-chercheur en droit | enseignant-chercheur en droit/enseignante-chercheuse en droit | enseignante-chercheuse en droit

Lehrbeauftragter für Privatrecht | UniversitätsassistentIn für Bürgerliches Recht | Hochschullehrkraft für Rechtswissenschaften | WissenschaftlicheR MitarbeiterIn für Europarecht
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
- Atteintes aux droits de l'homme ; atteintes aux libertés fondamentales consacrées par le droit communautaire matériel susceptible de mettre en cause l'exercice effectif de ces libertés (ex. :manquements graves à l'exercice des quatre libertés de circulation, atteinte à l'exercice du droit de vote des citoyens européens, refus d'accès à l'emploi ou aux droits sociaux découlant du droit communautaire, refus du droit d'établissement, atteinte à la santé humaine, atteintes à l'environnement pouvant causer des problèmes de santé humaine ...[+++]

- Verletzung der Menschenrechte und der im materiellen Gemeinschaftsrecht verankerten Grundfreiheiten (z. B. schwere Beeinträchtigung der Ausübung der Freizügigkeit sowie des freien Kapitals-, Waren- und Dienstleistungsverkehrs, Behinderung der Ausübung des Wahlrechts europäischer Bürger, Verweigerung des Zugangs zu Beschäftigung oder der Wahrnehmung der im Gemeinschaftsrecht festgeschriebenen sozialen Rechte, Beeinträchtigung der menschlichen Gesundheit, Schädigung der Umwelt mit möglichen Folgen für die menschliche Gesundheit).


Compte tenu du fait que le droit d'interrogation directe de la B.N.G. ne peut être accordé, en vertu de l'article 44/11/12, § 1, 2°, combiné avec l'article 44/11/9, § 2, de la loi sur la fonction de police, qu'aux autorités, organes et organismes qui, soit sont chargés de l'application de la loi pénale, soit ont des obligations légales de sécurité publique, et dans la mesure seulement où ils ont besoin de données et d'informations provenant de la B.N.G. pour exécuter leurs missions légales, et compte tenu du fait que ce droit ne peut être exercé par l'autorité concernée qu'après avoir été conféré expressément par un arrêté royal pris apr ...[+++]

Angesichts der Tatsache, dass das Recht der direkten Abfrage der AND aufgrund von Artikel 44/11/12 § 1 Nr. 2 des Gesetzes über das Polizeiamt in Verbindung mit dessen Artikel 44/11/9 § 2 nur Behörden, Organen und Einrichtungen erteilt werden kann, die entweder mit der Anwendung des Strafgesetzes beauftragt sind oder die gesetzliche Aufträge in Sachen öffentliche Sicherheit haben, und nur dann, wenn sie für die Erfüllung ihrer gesetzlichen Aufträge Daten und Informationen aus der AND benötigen, und unter Berücksichtigung der Tatsache, dass die betreffende Behörde dieses Recht erst ausüben darf, nachdem es ihr ausdrücklich durch einen köni ...[+++]


Les droits et intérêts en cause en l'espèce sont, d'une part, le droit au respect de la vie privée des personnes dont les données sont traitées dans une banque de données policière et, d'autre part, l'efficacité des services de police dans l'exercice de leurs missions légales, notamment dans le cadre de la protection des droits et libertés d'autrui.

Die im vorliegenden Fall in Rede stehenden Rechte und Interessen betreffen einerseits das Recht auf Achtung des Privatlebens der Personen, deren Daten in einer polizeilichen Datenbank verarbeitet werden, und andererseits die Effizienz der Polizeidienste bei der Ausübung ihrer gesetzlichen Aufträge, unter anderem im Rahmen des Schutzes der Rechte und Freiheiten anderer.


II. - Conditions d'octroi de l'aide et obligations du bénéficiaire Art. 4. Peut bénéficier de la subvention : 1° la personne physique qui possède un droit de propriété ou est titulaire d'un autre droit réel emportant l'usage de la parcelle située sur le territoire de la Région wallonne ou l'accord du propriétaire sur la parcelle située sur le territoire de la Région wallonne ouvrant le droit à la subvention; 2° la personne morale qui, cumulativement : a) ne compte pas, parmi ses administrateurs, gérants, mandataires ou autres personnes habilitées à engager l'entreprise, des personnes qui se sont vu interdire d'exercer de telles foncti ...[+++]

II - Bedingungen für die Gewährung der Subvention und Verpflichtungen des Begünstigten Art. 4 - Gelangt in den Genuss der Subvention: 1° die natürliche Person, die ein Besitzrecht vorweisen kann oder Inhaber eines sonstigen dinglichen Rechts ist, das das Nutzungsrecht an der auf dem Gebiet der Wallonischen Region gelegenen Parzelle mit sich bringt, oder der die Zusage des Eigentümers der auf dem Gebiet der Wallonischen Region gelegenen Parzelle, die das Anrecht auf die Subvention verleiht, gewährt wurde. 2° die juristische Person, die gleichzeitig: a) unter ihren Verwaltungsmitgliedern, Geschäftsführern, Mandatsträgern oder sonstigen Per ...[+++]


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Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président E. De Groot, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 26 mars 2015 en cause de la ville d'Anvers contre l'ASBL « Cultureel Centrum Mehmet Akif », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 15 avril 2015, le Tribunal de première instance d'Anvers, division Anvers, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 1 de la loi du 12 janvier 1993 concernant un droit d'action en matière de protection de l'e ...[+++]

Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet und R. Leysen, unter Assistenz des Kanzlers F. Meersschaut, unter dem Vorsitz des Präsidenten E. De Groot, erlässt nach Beratung folgenden Entscheid: I. Gegenstand der Vorabentscheidungsfrage und Verfahren In seinem Urteil vom 26. März 2015 in Sachen der Stadt Antwerpen gegen die VoG « Cultureel Centrum Mehmet Akif », dessen Ausfertigung am 15. April 2015 in der Kanzlei des Gerichtshofes eingegangen ist, hat das Gericht erster Instanz Antwerpen, Abteilung Antwerpen, folgende Vorabentscheidungsfrage gestellt: « Verstößt Artikel 1 des Gesetzes vom 12. Januar 1993 über ein Klag ...[+++]


Dans la présente affaire, le juge a quo demande à la Cour si les dispositions en cause lues en combinaison affectent de manière discriminatoire le droit à l'aide juridique et les droits de la défense, dans l'interprétation selon laquelle le conseil qui est désigné par le collège des bourgmestre et échevins ne peut agir que pour soutenir la demande qui a été introduite par un habitant au nom de la commune, « étant donné que la commune a perdu la libre disposition des droits qui font l'objet de l'action, alors que le fait que la commune a perdu la libre disposition des droits qui font l'objet de l'action ne s'oppose pas à la circonstance q ...[+++]

In der vorliegenden Rechtssache möchte der vorlegende Richter vom Gerichtshof erfahren, ob die fraglichen Bestimmungen in Verbindung miteinander auf diskriminierende Weise das Recht auf rechtlichen Beistand und die Rechte der Verteidigung verletzten, ausgelegt in dem Sinne, dass der Beistand, der durch das Bürgermeister- und Schöffenkollegium bestellt werde, nur zur Unterstützung der Klage, die ein Einwohner im Namen der Gemeinde eingeleitet habe, auftreten könne, « da die Gemeinde die freie Verfügung über die Rechte, die Gegenstand der Klage sind, verloren hat, während die Tatsache, dass die Gemeinde die freie Verfügung über die Rechte, ...[+++]


Dans son rapport du 27 octobre 2010 sur la citoyenneté de l'Union, intitulé «Lever les obstacles à l'exercice des droits des citoyens de l'Union», la Commission citait l'application divergente et incorrecte du droit de l'Union relatif au droit de circuler librement parmi les principaux obstacles auxquels les citoyens de l'Union sont confrontés pour exercer les droits que leur confère le droit de l'Union.

In ihrem Bericht über die Unionsbürgerschaft 2010 mit dem Titel „Weniger Hindernisse für die Ausübung von Unionsbürgerrechten“ vom 27. Oktober 2010 hat die Kommission festgestellt, dass die divergierende und fehlerhafte Anwendung des Unionsrechts zum Recht auf Freizügigkeit eines der größten Hindernisse ist, mit denen die Bürger der Union konfrontiert sind, wenn sie die ihnen aufgrund des Unionsrechts zustehenden Rechte wirksam wahrnehmen wollen.


6. Un organisme de gestion collective ne restreint pas l’exercice des droits prévus aux paragraphes 4 et 5 en exigeant, en tant que condition à l’exercice de ces droits, que la gestion des droits ou des catégories de droits ou des types d’œuvres et autres objets sur lesquels porte la résiliation ou le retrait soit confiée à un autre organisme de gestion collective.

(6) Organisationen für die kollektive Rechtewahrnehmung dürfen die Ausübung von Rechten gemäß den Absätzen 4 und 5 nicht dadurch beschränken, dass sie als Bedingung für die Ausübung dieser Rechte verlangen, eine andere Organisation für die kollektive Rechtewahrnehmung mit der Wahrnehmung derjenigen Rechte oder Kategorien von Rechten oder Arten von Werken und sonstigen Schutzgegenständen zu betrauen, die entzogen wurden oder in Bezug auf die der Wahrnehmungsauftrag beendet wurde.


La directive 93/109/CE du Conseil du 6 décembre 1993 fixant les modalités de l’exercice du droit de vote et d’éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l’Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants prévoit les modalités de l’exercice de ce droit.

Die Richtlinie 93/109/EG des Rates vom 6. Dezember 1993 über die Einzelheiten der Ausübung des aktiven und passiven Wahlrechts bei den Wahlen zum Europäischen Parlament für Unionsbürger mit Wohnsitz in einem Mitgliedstaat, dessen Staatsangehörigkeit sie nicht besitzen , sieht Regelungen für die Ausübung dieses Rechts vor.


Sans préjudice des différents délais et modalités actuellement d’usage au sein de la Communauté, l’exercice de ces droits devrait être soumis à deux règles de base, à savoir que le seuil éventuellement requis pour l’exercice de ces droits ne devrait pas dépasser 5 % du capital social de la société et que tous les actionnaires devraient, en tout état de cause, recevoir la version définitive de l’ordre du jour en temps utile pour se préparer à la discussion et au vote sur chaque point inscrit à l’ordre du jour.

Unbeschadet der unterschiedlichen Zeitrahmen und Modalitäten, die derzeit in der Gemeinschaft verwendet werden, sollte die Ausübung dieser Rechte zwei grundlegenden Regeln unterliegen: Die für die Ausübung dieser Rechte erforderliche Mindestbeteiligung am Aktienkapital der Gesellschaft sollte nicht höher als 5 % sein, und alle Aktionäre sollten in jedem Fall so rechtzeitig die endgültige Fassung der Tagesordnung erhalten, dass sie ihre Beiträge und die Stimmabgabe zu allen Tagesordnungspunkten vorbereiten können.


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