Übersetzung für "Disqualified from office " (Englisch → Französisch) :

inhabile à occuper un poste

incapacité | incapacité civile | incapacité de contracter

décision de déchéance | décision de déchéance du droit de conduire

priver du droit de vote [ priver du droit de voter ]

retrait à la boîte postale | retrait à la case postale

incapacité d'exercer une charge ou une fonction

83. Jusqu’à ce que la législature d’Ontario ou de Québec en ordonne autrement, — quiconque acceptera ou occupera dans la province d’Ontario ou dans celle de Québec, une charge, commission ou emploi, d’une nature permanente ou temporaire, à la nomination du lieutenant-gouverneur, auquel sera attaché un salaire annuel ou quelque honoraire, allocation, émolument ou profit d’un genre ou montant quelconque payé par la province, ne sera pas éligible comme membre de l’assemblée législative de cette province, ni ne devra y siéger ou voter en cette qualité; mais rien de contenu au présent article ne rendra inéligible aucune personne qui sera membre du conseil exécutif de chaque province respective ou qui remplira quelqu’une des charges suivantes, s ...[+++]avoir : celles de procureur-général, secrétaire et régistraire de la province, trésorier de la province, commissaire des terres de la couronne, et commissaire d’agriculture et des travaux publics, et, — dans la province de Québec, celle de solliciteur général, — ni ne la rendra inhabile à siéger ou à voter dans la chambre pour laquelle elle est élue, pourvu qu’elle soit élue pendant qu’elle occupera cette charge (38)

(2) Si le directeur adjoint du scrutin décède, démissionne, devient inhabile ou incapable de remplir ses fonctions, refuse d’agir ou est destitué de sa charge pour tout autre motif, le directeur du scrutin qui l’a nommé nomme sans délai un remplaçant.

Le Parlement du Canada, afin de préserver son indépendance, réédicta une loi de 1857 de la Province du Canada, laquelle rendait inéligible à l’assemblée ou pour siéger ou voter, toute personne qui avait accepté ou occupé « une charge, commission ou emploi au service du gouvernement du Canada, à la nomination de la Couronne, auquel un traitement annuel ou un honoraire, allocation, ou émolument au lieu d’un salaire annuel venant de la Couronne est attaché » .

En vertu de cette Loi, un député reconnu coupable d’une telle infraction est passible d’une amende de 500 à 2000$, il est déchu de son mandat et ne peut occuper de poste dans l’administration publique fédérale pendant la période de cinq ans qui suit sa déclaration de culpabilité .