Übersetzung für "provided the following " (Englisch → Französisch) :

Sans préjudice du paragraphe 1, point d), un prestataire de services de confiance qualifié gérant des données de création de signature électronique pour le compte d’un signataire ne peut reproduire les données de création de signature électronique qu’à des fins de sauvegarde, sous réserve du respect des exigences suivantes:

1. Les États membres veillent à ce que, lorsqu’un consommateur indique à son prestataire de services de paiement qu’il souhaite ouvrir un compte de paiement auprès d’un prestataire de services de paiement situé dans un autre État membre, le prestataire de services de paiement auprès duquel le consommateur détient un compte de paiement fournisse, dès réception d’une telle demande, l’assistance suivante au consommateur:

Les États membres informent le comité de la TVA de l'application du mécanisme prévu au paragraphe 1 lors de l'introduction de celui-ci et lui communiquent les éléments d'information suivants:

1. À partir du 1er juillet 2014, les fournisseurs nationaux informent leurs clients en itinérance existants et, avant la conclusion du contrat, leurs nouveaux clients qu’ils ont la possibilité d’opter pour des services d’itinérance séparés fournis par des fournisseurs de services d’itinérance alternatifs. Ils leur fournissent, en particulier, des informations concernant:

À la suite de l'exposé fait le 11 novembre 2009 par les autorités compétentes ukrainiennes et le transporteur aérien, le comité de la sécurité aérienne a demandé à l'administration nationale de l'aviation de fournir les documents suivants afin de pouvoir déterminer si, à ce stade, le retrait de Motor Sich est garanti: a) l'audit de vérification du système de gestion de la qualité du transporteur aérien; b) la confirmation que tous les appareils de Motor Sich assurant des vols internationaux sont équipés conformément aux normes de l'OACI concernant en particulier: i) les harnais de poste de pilotage sur les appareils de types AN-12, AN-72 et YAK-40; ii) les postes de pilotage avec masques à pose rapide ...[+++] sur les appareils de type AN-12; iii) les EGPWS sur les appareils de types AN-12 et AN-140; c) la confirmation que des données de performances au décollage sont disponibles dans le manuel d'exploitation du transporteur pour toutes les pistes actuellement utilisées par Motor Sich pour les appareils de types AN-12 et YAK-40; d) la preuve qu'il a été remédié de façon satisfaisante aux 38 manquements constatés en 2009 par l'administration nationale ukrainienne de l'aviation dans le cadre de ses activités de surveillance du transporteur.

2. Les États membres exigent que l'entreprise d'assurance qui désire établir une succursale dans un autre État membre accompagne la notification visée au paragraphe 1 des informations suivantes: