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Autorité chargée du contrôle à la frontière
Autorité responsable du contrôle à la frontière
Cadre de surveillance de l'UE
Cadre européen de surveillance
Commandes
Controle national des prestations sociales
Controlling
Contrôle financier
Contrôle financier
Contrôle prudentiel
Contrôleur d'entrée-sortie
Contrôleur de périphériques
Moyen de manoeuvre
OICS
Organe de commande
Organe de contrôle
Organe de contrôle et d'échange
Organe de contrôle financier
Organe de contrôle à la frontière
Organe de manoeuvre
Organe du controle national des prestations sociales
Organe international de contrôle des stupéfiants
SESF
Supervision financière
Surveillance des établissements financiers
Surveillance financière
Surveillance prudentielle
Système européen de surveillance financière
Unité d'échange
Unité de commande de périphériques
Unité de contrôle et d'échange
élément de commande
élément de manoeuvre
élément de service

Übersetzung für "Organe de contrôle financier " (Französisch → Deutsch) :

TERMINOLOGIE


commandes | élément de commande | élément de manoeuvre | élément de service | moyen de manoeuvre | organe de commande | organe de contrôle | organe de manoeuvre

Bedienelement | Bedienteil | Bedienungselement | Bedienungsteil | Stellvorrichtung


controle national des prestations sociales | Organe du controle national des prestations sociales

Staatliche Beratungsstelle fuer Sozialmassnahmen


contrôleur de périphériques | contrôleur d'entrée-sortie | organe de contrôle et d'échange | unité de commande de périphériques | unité de contrôle et d'échange | unité d'échange

EA-Werk | Ein-Ausgabewerk




autorité chargée du contrôle à la frontière | autorité responsable du contrôle à la frontière | autorité compétente en matière de contrôle à la frontière | organe de contrôle à la frontière

Grenzkontrollbehörde | für die Grenzkontrolle zuständige Behörde | Grenzkontrollorgan






Organe international de contrôle des stupéfiants [ OICS ]

Internationales Suchtstoff-Kontrollamt [ INCB | Internationales Kontrollgremium für Narkotika | Internationales Kontrollorgan für Suchtstoffe ]


surveillance financière [ cadre de surveillance de l'UE | cadre européen de surveillance | contrôle prudentiel | SESF | supervision financière | surveillance des établissements financiers | surveillance prudentielle | système européen de surveillance financière ]

Finanzaufsicht [ Beaufsichtigung | EU-Finanzaufsichtssystem | Europäisches Finanzaufsichtssystem | Finanzaufsichtssystem der EU | Finanzmarktaufsicht ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Si diverses mesures importantes, telles que la mise sur pied de trois organes de contrôle financier, ont d'ores et déjà été prises, il convient de poursuivre les efforts visant à mieux réglementer le secteur financier.

Verschiedene wichtige Maßnahmen, wie etwa die Einrichtung dreier Finanzaufsichtsbehörden, wurden bereits ergriffen, doch es sind weitere Anstrengungen erforderlich, um die Finanzwirtschaft wirksamer zu regulieren.


En raison de la réforme du budget de l'Union et des nouvelles mesures de gouvernance économique et fiscale (comme par exemple le "Six-Pack" et le "Two-Pack") instaurées suite à la crise économique et financière, plusieurs nouveaux défis sont posés aux organes de contrôle financier externe (Cour des comptes européenne, organes supérieurs de contrôle des États membres).

Aus der Reform der EU-Haushaltsordnung und den neuen Maßnahmen zur wirtschafts- und fiskalpolitischen Steuerung in der Europäischen Union (wie zum Beispiel die Maßnahmen-Pakete des „Six-Pack“ und des „Two-Pack“) im Gefolge der Wirtschafts- und Finanzkrise ergeben sich für die Einrichtungen der externen öffentlichen Finanzkontrolle (Europäischer Rechnungshof, Oberste Rechnungskontrollbehörden der Mitgliedstaaten) eine Reihe neuer Herausforderungen.


Il apparaît de cette disposition, et plus précisément du renvoi, dans celle-ci, aux articles 44/1 et 44/2 de la loi sur la fonction de police, que le pouvoir de contrôle attribué à l'Organe de contrôle de l'information policière est de nature générale, en ce sens que toutes les informations et données à caractère personnel qui sont traitées par les services de police peuvent être contrôlées par l'Organe de contrôle (article 44/1) et que toutes les banques de données policières relèvent du pouvoir de contrôle de cet organe (article 44/ ...[+++]

Aus dieser Bestimmung, und insbesondere aus dem darin enthaltenen Verweis auf die Artikel 44/1 und 44/2 des Gesetzes über das Polizeiamt, geht hervor, dass die dem Organ für die Kontrolle der polizeilichen Informationen erteilte Kontrollbefugnis eine allgemeine Tragweite hat in dem Sinne, dass alle durch die Polizeidienste verarbeiteten Informationen und personenbezogenen Daten durch das Kontrollorgan kontrolliert werden können (Artikel 44/1) und dass dieses Organ über die Kontrollbefugnis für diese gesamten polizeilichen Datenbanken verfügt (Artikel 44/2).


Eu égard à l'objectif de contrôle du respect, par les services de police, des dispositions de la loi attaquée, il n'est toutefois pas raisonnablement justifié qu'en l'absence de dispositions relatives au nombre de membres issus des services de police et au nombre total de membres de l'Organe de contrôle, la majorité des membres de l'Organe de contrôle soient nommés en leur qualité de membre de la police locale ou de la police fédérale.

Angesichts der Zielsetzung der Kontrolle über die Einhaltung der Bestimmungen des angefochtenen Gesetzes durch die Polizeidienste ist es jedoch nicht vernünftig gerechtfertigt, dass wegen des Fehlens von Bestimmungen über die Zahl der aus den Polizeidiensten stammenden Mitgliedern sowie über die Gesamtzahl der Mitglieder des Kontrollorgans die Mehrheit der Mitglieder des Kontrollorgans aufgrund ihrer Eigenschaft als Mitglied der lokalen oder der föderalen Polizei ernannt würden.


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La seule circonstance que deux membres de la police locale, deux membres de la police fédérale et deux experts (Ann., Chambre, 24 avril 2014) aient été nommés aux côtés du magistrat président et du membre de la Commission de la protection de la vie privée, lors de la désignation des membres de l'Organe de contrôle, ne permet pas de remédier à l'inconstitutionnalité précitée, étant donné qu'aucune disposition législative n'empêche d'envisager d'autres équilibres numériques lors de la nomination de nouveaux membres de l'Organe de contrôle.

Der bloße Umstand, dass anlässlich der Bestimmung der Mitglieder des Kontrollorgans neben dem Magistrat-Vorsitzenden und dem Mitglied des Ausschusses für den Schutz des Privatlebens zwei Mitglieder der lokalen Polizei, zwei Mitglieder der föderalen Polizei und zwei Sachverständige ernannt wurden (Ann., Kammer, 24. April 2014), kann die vorerwähnte Verfassungswidrigkeit nicht beheben, da keine Gesetzesbestimmung verhindert, dass bei der Erenennung neuer Mitglieder des Kontrollorgan andere zahlenmäßige Verhältnisse berücksichtigt würden.


Dans les travaux préparatoires de la loi attaquée, l'article 36ter, § 4, de la loi sur la protection de la vie privée, en vertu duquel l'Organe de contrôle de l'information policière ne traite pas des demandes visées dans l'article 13 de cette loi, a été commenté en ces termes : « Le projet de loi précise [...] dans son article 36ter que l'organe de contrôle n'a pas pour mission de traiter des demandes de la personne concernée de vérifier et au besoin rectifier ces données.

In den Vorarbeiten zum angefochtenen Gesetz wurde Artikel 36ter § 4 des Gesetzes über den Schutz des Privatlebens, aufgrund dessen das Organ für die Kontrolle der polizeilichen Informationen keine Anträge im Sinne von Artikel 13 dieses Gesetzes bearbeitet, wie folgt begründet: « Im Gesetzentwurf ist [...] in Artikel 36ter vorgesehen, dass das Kontrollorgan nicht die Aufgabe hat, die Anträge der Betreffenden zu kontrollieren und notwendigenfalls deren Daten zu berichtigen.


La nomination des autres membres de l'Organe de contrôle prend cours après qu'ils aient prêté le même serment entre les mains du président de l'Organe de contrôle.

Die Ernennung der anderen Mitglieder des Kontrollorgans beginnt, nachdem sie denselben Eid vor dem Präsidenten des Kontrollorgans geleistet haben.


Pour ce faire, j'ai notamment participé à des séminaires, à des ateliers et à des conférences spécialisées destinées aux échanges d'expériences avec les organes supérieurs de contrôle financier d'autres pays (Croatie, Slovaquie, Macédoine) ainsi qu'à la réalisation, sous ma responsabilité, d'audits parallèles avec des organismes de contrôle étrangers (par exemple, sur les thèmes "adaptation au changement climatique sur le plan européen", "Eurofisc" ou "coût des contrôles" ...[+++]

Dies geschah unter anderem durch die Teilnahme an Seminaren, Workshops und fachlichen Erfahrungsaustauschtreffen mit ausländischen Obersten Rechnungskontrollbehörden (Kroatien, Slowakei, Mazedonien) sowie durch unter meiner Verantwortung durchgeführte parallele Prüfungen mit ausländischen Kontrolleinrichtungen (zum Beispiel zu den Themen „Anpassung an den Klimawandel auf Ebene Europas“, „Eurofisc“ oder „Kosten der Kontrolle“ im Rahmen der Arbeitsgruppe Strukturfonds IV des Kontaktausschusses der Präsidenten des Europäischen Rechnungshofs und der Obersten Rechnungskontrollbehörden der EU-Mitgliedstaaten).


Si ces fonds sont retirés du budget du Parlement européen, nous réduirons les ressources affectées au nouvel organe de contrôle financier ou à l’Autorité européenne de sécurité des aliments, par exemple.

Wenn man nämlich jetzt diese Summe für Jugend aus dem EP-Haushalt entnimmt, dann nimmt man sie zum Beispiel der neuen Agentur für Finanzaufsicht und auch der Agentur für Lebensmittelsicherheit weg.


Nous aurions pu avoir un organe de contrôle européen indépendant et quand même être confrontés à la crise, parce que le problème est que l’anomalie provient du système financier, pas nécessairement de l’absence d’un organe de surveillance et de contrôle unique.

Selbst wenn in Europa ein unabhängiges, EU-weites Aufsichtsorgan für die Regulierung zuständig gewesen wäre, hätten wir dennoch den Ausbruch der Krise erlebt, weil das Problem im Finanzsystem zu suchen ist und nicht unbedingt daran liegt, dass kein spezifisches Organ für Überwachung und Aufsicht vorhanden ist.


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