Übersetzung für "motif justifié " (Französisch → Deutsch) :

Par ces motifs, la Cour dit pour droit : - Les articles 39 et 86/2, § 1, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, avant leur modification par la loi du 26 décembre 2013 « concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement », tels qu'ils s'appliquaient avant le 1 janvier 2014, violent les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'ils prévoient que les employeurs d'employés occupés à dater du 1 janvier 2012, justifiant d'une ancienneté ré ...[+++]elle ou conventionnelle de douze ans procédant avant le 1 janvier 2014 au licenciement desdits employés, doivent régler des indemnités compensatoires de préavis équivalentes à la rémunération de 360 jours, alors que les articles 39 et 65/2 de cette loi, avant leur modification par la loi du 26 décembre 2013 précitée, prévoient que les employeurs d'ouvriers occupés à dater du 1 janvier 2012, justifiant d'une ancienneté réelle ou conventionnelle de douze ans procédant avant le 1 janvier 2014 au licenciement desdits ouvriers, doivent régler des indemnités compensatoires de préavis équivalentes à la rémunération de 64 jours.

Il ressort des motifs du jugement de renvoi que le Tribunal du travail de Liège doit se prononcer sur l'indemnité compensatoire de préavis due à une personne ayant le statut d'employé, dont la rémunération annuelle dépasse 16 100 euros, engagée à partir du 1 janvier 2012, date d'entrée en vigueur de la loi du 12 avril 2011 « modifiant la loi du 1 février 2011 portant la prolongation de mesures de crise et l'exécution de l'accord interprofessionnel, et exécutant le compromis du Gouvernement relatif au projet d'accord interprofessionnel », licenciée à tort pour motif grave, l'employeur ayant mis fin au contrat de travail, le 15 novembre 20 ...[+++]13, sans respecter le délai prévu à l'article 35 de la loi du 3 juillet 1978, et justifiant d'une ancienneté de douze ans.

La directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, notamment ses articles 15 et 16, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation d’un État membre, telle que celle en cause dans l’affaire au principal, qui prévoit l’infliction d’une peine d’emprisonnement à un ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier pour le seul motif que celui-ci demeure, en violation d’un ordre de quitter le territoire de cet État dans un délai déterminé, sur ledit territoire sans motif justifié.

Plusieurs motifs justifient le cofinancement de Natura 2000 au niveau de l'UE dans une série de cas.

Le Parlement européen a adopté le 22 octobre 2002 une résolution qui propose de modifier la directive sur un certain nombre de points, notamment concernant les motifs de persécution, en ajoutant les motifs lités à l'"orientation sexuelle", au "sexe" et à l'"appartenance à un groupe ethnique", et les motifs justifiant l'octroi de la protection subsidiaire, en ajoutant le risque de peine capitale ou de mutilation génitale.

- les produits couverts par l'annexe B ne soient pas expédiés vers le territoire d'un autre État membre s'ils ne peuvent être commercialisés sur leur propre territoire pour des motifs justifiés par l'article 36 du traité .