Übersetzung für "un côté mi-fin " (Französisch → Deutsch) :

Il peut être mis fin à la désignation provisoire dans une fonction de promotion d'inspecteur moyennant un préavis de quinze jours et l'audition de l'intéressé sur les motifs de la fin de la désignation (article 73), ou d'office, lorsque l'intéressé fait l'objet d'une des sanctions disciplinaires visées à l'article 116, 4° à 7° (article 74).

Si le bien loué est ou devient copropriété de plusieurs personnes, il ne peut être mis fin au bail en vue de l'exploitation personnelle au profit d'un copropriétaire, de son conjoint, ses descendants, enfants adoptifs ou de son conjoint ou des conjoints desdits descendants ou enfants adoptifs, que si ce copropriétaire possède au moins la moitié indivise du bien loué ou a reçu sa part en héritage ou par legs; [...] ».

S'il est mis fin à une relation de travail de durée indéterminée à l'initiative de l'employeur, le travailleur a droit, sur la base du régime prévu par la loi relative aux contrats de travail, mentionnée en B.5, à un préavis raisonnable ou à une indemnité de substitution qui dépend notamment de la durée des prestations de travail déjà effectuées.

Il ressort des motifs du jugement de renvoi que le Tribunal du travail de Liège doit se prononcer sur l'indemnité compensatoire de préavis due à une personne ayant le statut d'employé, dont la rémunération annuelle dépasse 16 100 euros, engagée à partir du 1 janvier 2012, date d'entrée en vigueur de la loi du 12 avril 2011 « modifiant la loi du 1 février 2011 portant la prolongation de mesures de crise et l'exécution de l'accord interprofessionnel, et exécutant le compromis du Gouvernement relatif au projet d'accord interprofessionnel », licenciée à tort pour motif grave, l'employeur ayant mis fin au contrat de travail, le 15 novembre 2013, sans respecter le délai prévu à l'article 35 de la loi du 3 juillet 1978, et justifiant d'une ancienn ...[+++]eté de douze ans.

Le bénéficiaire transmet une déclaration de créance au plus tard dans les trois mois qui suivent la fin des travaux de plantation ou d'entretien via un formulaire mis à la disposition du demandeur par le Département et reprenant au minimum les informations suivantes : - coordonnées du demandeur; - récapitulatif des dépenses réelles, factures d'achat des plants et de travaux si réalisés par entreprise; - description des travaux effectivement réalisés notamment la longueur, le nombre de rangs et le nombre de plants par espèce, avec photos à l'appui; - date de fin des travaux.

9 DECEMBRE 2015. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 résultant de l'utilisation à des fins personnelles d'un véhicule mis gratuitement à disposition. Traduction allemande Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de l'arrêté royal du 9 décembre 2015 modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 résultant de l'utilisation à des fins personnelles d'un véhicule mis gratuitement à disposition.