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Avance de fonds à valoir sur le trésor
Compte d'avances temporaires
Faire des avances à valoir sur
Fonds de caisse à montant fixe
Fonds non utilisés à la demande du Conseil du Trésor
Fonds reportés à la demande du Conseil du Trésor

Übersetzung für "Avance de fonds à valoir sur le trésor " (Französisch → Englisch) :

TERMINOLOGIE
avance de fonds à valoir sur le trésor

ways and means advance


faire des avances à valoir sur

advance amounts on account of


fonds non utilisés à la demande du Conseil du Trésor [ fonds reportés à la demande du Conseil du Trésor | fonds non utilisés sur la recommandation du Conseil du Trésor | fonds reportés sur la recommandation du Conseil du Trésor ]

Treasury Board directed lapse


fonds de caisse à montant fixe | compte d'avances temporaires

imprest fund | imprest account
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
M. Scott : Sans vouloir m'avancer sur ce que le Conseil du Trésor pourrait décider dans les prochaines semaines, Mme Barrados reconnaît la nécessité d'étendre ce pouvoir et elle est en train de faire valoir ses arguments par l'entremise du ministre de Patrimoine Canada pour obtenir une extension de ce pouvoir.

Mr. Scott: Without committing what the Treasury Board may decide in the next few weeks, she recognizes that she needs to have that authority extended, and she is making a case through the Minister of Canadian Heritage to seek extension of that authority.


Je pourrais continuer à m'étendre longuement sur le contexte de cette question, mais pour éviter de perdre du temps et en partant du principe que tout le monde est au courant, ma première question sera la suivante: Si le Parlement n'a pas donné son autorisation pour la dépense de fonds, comment le Conseil du Trésor peut-il avancer ces fonds?

I could go on at length on the background to this, but to save time and assuming everyone is familiar with the topic, my first question is: If there is no parliamentary authority for the expenditure of funds, how can Treasury Board advance those funds?


Une note précise que: «L’avance de fonds d’un montant de 25 000 000 $ provient du crédit pour éventualités du Conseil du Trésor en vue de financer temporairement ce programme».

A note indicates that funds in the amount of $25 million were advanced from the treasury board contingencies vote to provide temporary funding for this program.


En outre, nous tenions compte dans notre niveau de référence des travaux pour résoudre le passage à l'an 2000 et le Conseil du Trésor nous avait avancé des fonds pour cette initiative. Ces fonds sont maintenant retirés de notre base.

Also, in our reference level, we were working for the Y2K solution, and as part of that solution we were advanced funds by the Treasury Board that are subsequently being taken back out of our base.


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Au crédit 20, où vous faites mention du fonds d'aide, vous avez inscrit un montant de 223 millions de dollars en précisant qu'il s'agit d'un poste horizontal. Si je regarde au bas de la page, je lis que l'avance de fonds d'un montant de 65 millions de dollars provient du crédit pour éventualités du Conseil du Trésor pour financer temporairement ce programme.

Under vote 20, where you talk about the relief, you have $223 million and then you have a reference to a horizontal item, which takes me to the bottom of the page, funds in the amount of $65 million were advanced from the Treasury Board Contingency Vote to provide temporary funding for this program.




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Avance de fonds à valoir sur le trésor ->

Date index: 2023-08-28
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