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Autorité parentale
Droits électoraux
Déchéance de droits
Déchéance des droits de vote afférents aux actions
Déchéance parentale
Décision de déchéance
Décision de déchéance du droit de conduire
La déchéance des droits électoraux
Privation des droits parentaux

Übersetzung für "La déchéance des droits électoraux " (Französisch → Englisch) :

TERMINOLOGIE
la déchéance des droits électoraux

deprivation of voting rights and eligibility


Convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative aux décisions de déchéance du droit de conduire | convention relative aux décisions de déchéance du droit de conduire

Convention drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union on Driving Disqualifications | Convention on Driving Disqualifications


décision de déchéance | décision de déchéance du droit de conduire

decision imposing a driving disqualification | decision imposing disqualification from driving | decision to disqualify


Droits électoraux : Charte canadienne des droits et libertés [ Droits électoraux ]

Electoral Rights: Charter of Rights and Freedoms [ Electoral Rights ]




déchéance des droits de vote afférents aux actions

forfeiture of the right to vote the share


autorité parentale [ déchéance parentale | privation des droits parentaux ]

parental authority [ divestment of parental responsibility | forfeiture of parental rights ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
prend acte que, malgré les mesures ciblées visant à informer les citoyens de l'UE sur leurs droits électoraux, il existe des écarts importants en ce qui concerne les taux de participation aux élections. Le Comité recommande dès lors, afin de promouvoir les droits électoraux, de favoriser et d'approfondir l'échange d'expériences en matière de bonnes pratiques éprouvées des collectivités locales et régionales ...[+++]

notes that despite specific measures to raise EU citizens' awareness of their electoral rights voter turnout varies considerably; therefore recommends encouraging and stepping up sharing of best practices on the part of local and regional authorities in order to foster the exercise of electoral rights;


approuve le fait que le Programme de Stockholm (6) fasse lui aussi une priorité de l'application du droit fondamental de la liberté de circulation et, dans ce cadre, de la promotion et du renforcement des droits électoraux des citoyens ainsi que de l'augmentation du taux de participation; souscrit à la nécessité de ne pas se limiter à établir des droits mais aussi de faire en sorte que leurs bénéficiaires puissent les exercer sans peine; dans le même temps, dans le cadre de ses priorités politiques fixées pour 2012, le Comité des ré ...[+++]

is pleased that the Stockholm Programme (6) also prioritises the fundamental right to free movement, partly by promoting and strengthening electoral rights, and increasing electoral turnout; also points out that it is not enough to establish rights - it is also important to ensure that they can be easily exercised. According to its political priorities for 2012, the Committee the Regions also "remains committed to contributing to the full delivery of the objectives of the Stockholm Programme and Action Plan" (7);


partage l'avis selon lequel le 20e anniversaire de la citoyenneté européenne introduite par le traité de Maastricht et 2013, l'Année européenne des citoyens tombent à point nommé pour attirer l'attention de l'opinion sur les droits et les devoirs découlant de la citoyenneté européenne et s'efforcer de veiller à ce que les droits des citoyens, et notamment leurs droits électoraux, soient pleinement appliqués, voire renforcés;

agrees that the 20th anniversary of EU citizenship introduced by the Maastricht Treaty and the 2013 European Year of Citizens represent a timely opportunity to raise public awareness of the rights and duties associated with EU citizenship, and to ensure that citizens' rights - particularly electoral rights - are fully exercised or even strengthened;


souligne combien il importe, en prévision des élections européennes de 2014, de mieux sensibiliser aux droits de tout citoyen de l'Union ainsi qu'aux droits électoraux qui sont les siens dans l'État membre sur le territoire duquel il réside, et d'en faciliter l'exercice;

with regard to the 2014 European elections, emphasises the need to make EU citizens aware of their rights, and of their electoral rights in their countries of residence, and to facilitate the exercise of those rights;


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1. exprime sa préoccupation quant à la liste des déchéances de droits électoraux présentée par le Contrôleur général de la République;

1. Expresses concern about the list of electoral disqualifications issued by the Venezuelan Comptroller-General;


1. exprime sa préoccupation quant à la liste des déchéances de droits électoraux présentée par le Contrôleur général de la République;

1. Expresses concern about the list of electoral disqualifications issued by the Venezuelan Comptroller-General;


à étudier le recours à la déchéance de droits dans les États membres et à proposer au Conseil un programme de mesures, y compris l'échange d'informations sur certains types de déchéances de droits, en adoptant une approche graduelle à long terme, qui accorde la priorité aux cas dans lesquels la déchéance de droits risque le plus d'avoir des répercussions sur la sécurité des personnes ou la vie professionnelle.

study the use of disqualification in the Member States and propose to the Council a programme of measures, including exchange of information on certain types of disqualifications and, by adopting a long term step-by-step approach, which accords priority to cases where disqualification is most likely to affect personal safety or business life.


Néanmoins, la réalité est tout à fait différente dans la mesure où (comme le prouve effectivement la présente initiative, qui n'a aucune valeur ajoutée et qui laisse les États membres libres de décider s'ils étendent ou non à leur territoire l'application des déchéances de droits) l'adoption de tels instruments a un effet contre‑productif; en effet, comme c'est le cas pour la présente initiative, l'adoption de cette dernière pourrait avoir pour effet négatif de concentrer la criminalité dans les États auxquels la ...[+++]

Reality is quite different, however, and (as irrefutably demonstrated by the present initiative, which has no added value and leaves it to the Member States to decide on an arbitrary basis whether or not to extend the application of disqualifications to their territory) the adoption of such instruments is in fact counterproductive, as in the case of the present initiative, whose adoption may have the negative effect of ensuring, in one way or another, that crime is concentrated in those states to which the enforcement of disqualifications does not extend.


La Commission et le Conseil ont ensuite adopté le "Programme de mesures destiné à mettre en œuvre le principe de reconnaissance mutuelle des décisions pénales", qui, au paragraphe 3.4, évoque les "déchéances de droits et autres sanctions" afin d'étendre progressivement l'effectivité des sanctions de déchéance de droits à l'ensemble du territoire de l'Union européenne.

The Commission and Council subsequently adopted the ‘Programme of measures to implement the principle of mutual recognition of decisions in criminal matters’, point 3.4 of which refers to ‘disqualifications and similar sanctions’ with the aim of gradually extending the effects of disqualifications throughout the European Union.


Toute déchéance des droits électoraux doit résulter d'une décision individuelle adoptée par les autorités compétentes de l'État membre de résidence conformément à sa législation nationale.

Any deprivation of electoral rights must be the result of an individual decision taken by the competent authorities of the Member State of residence in conformity with their national law.




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La déchéance des droits électoraux ->

Date index: 2024-05-31
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