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Droit de navigation aérienne
LGEL
LMSI
Loi de 1991 sur le maintien des services postaux
Loi prévoyant le maintien des services postaux
Loi relative aux diplômes de la navigation maritime
Loi sur le maintien de la navigation
Loi sur le maintien de la paix
Loi sur le maintien de la rémunération
Loi sur le transport aérien
Loi sur les accidents dans la navigation intérieure

Übersetzung für "Loi sur le maintien de la navigation " (Französisch → Englisch) :

TERMINOLOGIE
Loi sur le maintien de la navigation [ Loi prévoyant la reprise et le maintien de la navigation dans les Grands lacs et certaines autres eaux ]

Shipping Continuation Act [ An Act to provide for the resumption and continuation of shipping on the Great Lakes and certain other waters ]


Loi sur le maintien de la paix [ Loi visant à pourvoir au contrôle par le Parlement des activités de maintien de la paix du Canada et modifiant la Loi sur la défense nationale en conséquence ]

Peacekeeping Act [ An Act to provide for the control of Canadian peacekeeping activities by Parliament and to amend the National Defence Act in consequence thereof ]


Loi prévoyant le maintien des services postaux [ Loi de 1991 sur le maintien des services postaux ]

An Act to provide for the continuation of postal services [ Postal Services Continuation Act, 1991 ]


loi sur le maintien de la rémunération

Act on continued payment of remuneration | Act on continued payment of wages


Loi relative aux diplômes de la navigation maritime

Life Assurance Companies Act


Loi sur les accidents dans la navigation intérieure

Inland Navigation Disaster Law | Inland Waterways Disaster Act


lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action


droit de navigation aérienne | loi sur le transport aérien

aviation regulation | regulation in aviation | air transport law | air transport legislation


Loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure [ LMSI ]

Federal Act of 21 March 1997 on Measures to Safeguard Internal Security | Internal Security Act [ ISA ]


Loi fédérale du 25 septembre 1917 concernant la constitution de gages sur les entreprises de chemins de fer et de navigation et la liquidation forcée de ces entreprises [ LGEL ]

Federal Act of 25 September 1917 on the Attachment and Administrative Receivership of Railway and Shipping Companies [ AARRA ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Je vais donner des exemples : 1997, Lawrence MacAulay, reprise et maintien des services postaux; 1995, maintien des opérations ferroviaires et des services annexes, ministre Robillard; 1978, Loi sur le maintien de la navigation, André Ouellet; 1977, services de contrôle de la circulation aérienne; 1974, manutention du grain sur la côte Ouest, John Munro; le maintien des opérations ferroviaires en 1973 — lois forçant le retour au travail.

I will provide examples: 1997, Lawrence MacAulay, resumption and continuation of postal service; 1995, maintenance of railway operations and subsidiary services, Minister Robillard; 1978, Shipping Continuation Act, André Ouellet; 1977, air traffic control services; 1974, West Coast grain handling, John Munro; maintenance of railway operations in 1973 — legislated back to work.


Les modifications envisagées à la Loi sur la protection des eaux navigables, y compris sa nouvelle désignation de la Loi sur la protection de la navigation, reflètent un effort réfléchi et mesuré de la part du Parlement en vue de respecter l'objectif initial de la loi, soit de protéger et d'assurer la navigation dans les voies navigables du Canada où une telle navigation est essentielle au commerce et clairement dans l'intérêt du public.

Proposed amendments to the Navigable Waters Protection Act, particularly including its renaming to the navigation protection act, reflect a considered and measured effort by Parliament to fulfil the original intent of the legislation to protect and assure navigation in Canadian waters where it is essential for commerce and clearly in the public interest.


F. considérant que les autorités ougandaises ont adopté la loi contre la pornographie et la loi pour le maintien de l'ordre public, qui constituent autant d'attaques contre les droits de l'homme et les ONG de défense des droits de l'homme; que cela montre le rétrécissement et la détérioration de l'espace politique que connaît la société civile;

F. whereas the Ugandan authorities adopted the Anti-Pornography Act and the Public Order Management Act, which are further attacks on human rights and NGOs defending human rights; whereas this is indicative of the shrinking and deteriorating policy space being experienced by civil society;


F. considérant que les autorités ougandaises ont adopté la loi contre la pornographie et la loi pour le maintien de l'ordre public, qui constituent autant d'attaques contre les droits de l'homme et les ONG de défense des droits de l'homme; que cela montre le rétrécissement et la détérioration de l'espace politique que connaît la société civile;

F. whereas the Ugandan authorities adopted the Anti-Pornography Act and the Public Order Management Act, which are further attacks on human rights and NGOs defending human rights; whereas this is indicative of the shrinking and deteriorating policy space being experienced by civil society;


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Monsieur le Président, j'ai également une pétition venant de gens qui se disent préoccupés par la Loi sur la protection des eaux navigables et qui demandent au gouvernement du Canada d'assumer ses responsabilités, de protéger le droit du public à la navigation et d'en garantir le maintien sur tous les lacs et cours d'eau du Canada, et non uniquement sur ceux qu'énumère la nouvelle loi.

Mr. Speaker, I also have a petition from people who are concerned about the Navigable Waters Protection Act. They are ask that the Government of Canada to assume its responsibility to protect the public's right to navigation and to guarantee continued right of navigation on all of Canada's lakes and rivers, not just the ones that are specifically listed in the new act.


L'exemption d'ouvrages, ou de classes d'ouvrages, et de voies navigables, ou de classes de voies navigables, de la Loi sur la protection des eaux navigables élimine un déclencheur de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, ce qui mine la protection environnementale des voies navigables du Canada et constitue une menace pour les espèces et leurs habitats.

The exemption of works, or classes thereof, and waterways, or classes thereof, from the Navigable Waters Protection Act removes the trigger for the Canadian Environmental Assessment Act, thus undermining the environmental protection of Canada's waterways and posing a threat to all the species and habitat that depend on them.


(7) Pour des raisons de cohérence, il convient que les opérations couvertes par la décision du Conseil, du [.], instituant le programme spécifique "Prévention, préparation et gestion des conséquences en matière de terrorisme" ou relatives au respect de la loi et au maintien de l'ordre ainsi qu'à la préservation de la sécurité intérieure ne soient pas couvertes par l'instrument.

(7) It is appropriate, for reasons of coherence, that actions falling under Council Decision [.] establishing the specific Programme "Prevention, Preparedness and Consequence Management on Terrorism" or relating to the maintenance of law and order and the safeguarding of internal security should not be covered by the Instrument.


Pour les mêmes raisons, les actions relevant de la décision [.]/2005 du Conseil instituant le programme spécifique "Prévention, préparation et gestion des conséquences en matière de terrorisme" ou relatives au respect de la loi et au maintien de l'ordre ainsi qu'à la préservation de la sécurité intérieure ne doivent pas être couvertes par l'instrument.

For the same reason actions falling under Council Decision [.] establishing the specific Programme "Prevention, Preparedness and Consequence Management on Terrorism" or relating to the maintenance of law and order and the safeguarding of internal security should not be covered by the Instrument.


Il n'y a nullement lieu de s'en étonner dès lors qu'à ce jour aucune organisation internationale n'a été investie du large mandat politique nécessaire à qui entend sauvegarder les droits de l'homme et pleinement assurer le respect de la loi et le maintien de l'ordre.

This is far from surprising to the extent that to date no international organisation has been given the broad political mandate that is necessary for guaranteeing the protection of human rights and fully ensuring law and order.


AIDE DE L'ETAT N336/93 Le 28 juillet 1993, la Commission a décidé de ne formuler aucune objection au sujet d'aides accordées par l'Etat en vertu d'une nouvelle loi néerlandaise visant à stimuler la navigation, et ce, conformément à l'Article 92.3c du traité de la CEE.

STATE AID N336/93 On 28 July 1993, the Commission decided not to raise any objections to state aids to be granted under a new Dutch law to stimulate shipping, which are in accordance with Article 92.3c of the EEC Treaty.




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Date index: 2022-04-26
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