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Proclamation prorogeant le Parlement au 3 avril 1989

Übersetzung für "Proclamation prorogeant le Parlement au 3 avril 1989 " (Französisch → Englisch) :

TERMINOLOGIE
Proclamation prorogeant le Parlement au 3 avril 1989

Proclamation Proroguing Parliament to April 3, 1989


Proclamation convoquant le Parlement à se réunir le 3 avril 1989 (Expédition des Affaires)

Proclamation Summoning Parliament to Meet April 3, 1989 (Despatch of Business)
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
[28] directive 70/221/CEE du Conseil, du 20 mars 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux réservoirs de carburant liquide et aux dispositifs de protection arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques (JO L 76 du 6.4.1970, p.23), modifiée en dernier lieu par la directive 2000/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 (JO L 106 du 3.5.2000, p.23); directive 89/297/CEE du Conseil du 13 avril 1989 ...[+++]ernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection latérale (gardes latérales) de certains véhicules à moteur et de leurs remorques (JO L 124 du 5.5.1989, p.1); directive 2000/40/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2000 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au dispositif de protection contre l'encastrement à l'avant des véhicules à moteur, modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil (JO L 203 du 10.8.2000, p.9)

[28] Council Directive 70/221/EEC of 20 March 1970 on the approximation of the laws of the Member States relating to liquid fuel tanks and rear protective devices for motor vehicles and their trailers (OJ L 76, 6.4.1970, p.23), as last amended by European Parliament and Council Directive 2000/8/EC of 20 March 2000 (OJ L 106, 3.5.2000, p.23); Council Directive 89/297/EEC of 13 April 1989 on the approximation of ...[+++]


Le 26 avril 2017, la Commission a présenté le socle européen des droits sociaux sous deux formes juridiques ayant un contenu identique: une recommandation de la Commission, prenant effet à compter de cette date, et une proposition de proclamation conjointe du Parlement, du Conseil et de la Commission.

On 26 April 2017, the Commission presented the European Pillar of Social Rights in two legal forms with identical content: a Commission Recommendation, effective as of that date, and as a proposal for a joint proclamation by the Parliament, the Council and the Commission.


Au cours de la première session de la 34 législature, par exemple, la Chambre a suspendu ses travaux le 30 décembre 1988 pour les reprendre le 6 mars 1989; le Parlement a été prorogé le 28 février 1989 et la date d’ouverture de la deuxième session était fixée au 3 avril 1989.

For example, during the First Session of the Thirty-Fourth Parliament, the House adjourned on December 30, 1988, to resume on March 6, 1989; Parliament was prorogued on February 28, 1989, with the opening of the Second Session fixed for April 3, 1989.


Si, en raison d’un ajournement imprévu ou d’une prorogation ou dissolution du Parlement, le délai du 1 mars n’est pas respecté ou que le Budget des dépenses n’est pas approuvé avant la fin de juin, le gouvernement, habituellement après avoir négocié avec les partis d’opposition, soumet un nouveau calendrier des travaux des subsides à l’approbation de la Chambre (Voir, par exemple, Journaux, 29 avril 1980, p. 95-96; 4 avril 1989, p. 20-21; 4 mars 1996 ...[+++]

If, because of an unscheduled adjournment or a prorogation or dissolution of Parliament, the March 1 deadline is not met or the Main Estimates are not concurred in by the end of June, the government proposes a new Supply schedule for the approval of the House, usually after negotiations with the parties in opposition (See, for example, Journals, April 29, 1980, pp. 95-6; April 4, 1989, pp. 20-1; March 4, 1996, pp. 34-5, 39-41; S ...[+++]


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Au Parlement canadien, c’est habituellement le gouverneur général qui proclame en personne la sanction royale dans le cas des lois de grande importance et lorsqu’il y a prorogation du Parlement.

In the Canadian Parliament, the Governor General will normally give Royal Assent in person, in the case of laws of great importance and when Parliament is to be prorogued.


Le Parlement a ensuite été prorogé et une nouvelle session s’amorça le 3 avril 1989, en même temps qu’un nouvel exercice.

Parliament was then prorogued and a new session began on April 3, 1989, a new fiscal year.


Il a donc écrit au Greffier le 5 septembre 1986, pendant une prorogation du Parlement, pour lui annoncer son intention de démissionner dès l’élection de son successeur à la date fixée par proclamation pour l’ouverture de la session suivante.

He wrote to the Clerk on September 5, 1986, while Parliament was prorogued, tendering his resignation to take effect with the election of a successor on the date set by proclamation for the opening of the new session.


La Commission européenne invite tous les États membres à reconnaître le génocide des Roms et réaffirme son soutien à la résolution du Parlement européen du 15 avril 2015 visant à proclamer le 2 août Journée de commémoration de l'holocauste des Roms.

The European Commission calls on all Member States to recognise the Roma Genocide and reiterates its support for the European Parliament's resolution of 15 April 2015 with reference to the recognition of 2 August as Roma Holocaust Memorial Day.


Le Parlement européen a adopté le 13 avril 1983 une résolution sur les coopératives dans la Communauté européenne , le 9 juillet 1987 une résolution sur la contribution des coopératives au développement régional , le 26 mai 1989 une résolution sur le rôle des femmes dans les coopératives et les initiatives locales d'emploi , le 11 février 1994 une résolution sur la contribution des coopératives au développement régional et le 18 septembre 1998 une résolution sur le rôle de ...[+++]

The European Parliament adopted resolutions on 13 April 1983 on cooperatives in the European Community , on 9 July 1987 on the contribution of cooperatives to regional development , on 26 May 1989 on the role of women in cooperatives and local employment initiatives , on 11 February 1994 on the contribution of cooperatives to regional development and on 18 September 1998 on the role of cooperatives in the growth of women's employment .


(1) Le Parlement européen a adopté le 13 avril 1983 une résolution sur les coopératives dans la Communauté européenne(4), le 9 juillet 1987 une résolution sur la contribution des coopératives au développement régional(5), le 26 mai 1989 une résolution sur le rôle des femmes dans les coopératives et les initiatives locales d'emploi(6), le 11 février 1994 une résolution sur la contribution des coopératives au développement régional(7) et le 18 septembre 1998 une résolution s ...[+++]

(1) The European Parliament adopted resolutions on 13 April 1983 on cooperatives in the European Community(4), on 9 July 1987 on the contribution of cooperatives to regional development(5), on 26 May 1989 on the role of women in cooperatives and local employment initiatives(6), on 11 February 1994 on the contribution of cooperatives to regional development(7) and on 18 September 1998 on the role of cooperatives in the growth of women's employment(8).




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Date index: 2021-10-10
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