Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Exécution en contre-partie
Exécuté qu'en partie
Inégalités entre les femmes et les hommes
La partie contre laquelle l'exécution est poursuivie
Parti pris sexiste
Préconceptions sexistes
Préjugés contre les femmes
Préjugés contre les hommes
Préjugés sexistes
Présupposés sexistes
Stéréotypes de genre
Stéréotypes sexistes

Übersetzung für "exécution en contre-partie " (Französisch → Englisch) :

TERMINOLOGIE




la partie contre laquelle l'exécution est poursuivie

the party against whom enforcement is sought


Canada-Colombie-Britannique: Programme d'exécution de la lutte contre les inondations de la partie inférieure du fleuve Fraser

Canada-British Columbia: Lower Fraser Valley Flood Control Implementation Agreement


Accord d'exécution du Traité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale | Accord sur l'exécution administrative et technique du Traité de Prüm

administrative and technical Implementing Agreement to the Prüm Convention | Implementing Agreement of the Treaty between the Kingdom of Belgium, the Federal Republic of Germany, the Kingdom of Spain, the French Republic, the Grand Duchy of Luxembourg, the Kingdom of the Netherlands and the Republic of Austria on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism, cross-border crime and illegal migration | ATIA [Abbr.]


Définition: Difficultés liées à un contact ou à une tentative de contact avec les seins ou les parties génitales de l'enfant ou de l'autre personne, exhibition en confrontation étroite ou tentative pour déshabiller ou séduire l'enfant, de la part d'une personne beaucoup plus âgée n'appartenant pas à la famille de l'enfant, mais profitant de sa position ou de son statut ou agissant contre la volonté de l'enfant.

Definition: Problems related to contact or attempted contact with the child's or the other person's breasts or genitals, sexual exposure in close confrontation or attempt to undress or seduce the child, by a substantially older person outside the child's family, either on the basis of this person's position or status or against the will of the child.


inégalités entre les femmes et les hommes | parti pris sexiste | préconceptions sexistes | préjugés contre les femmes | préjugés contre les hommes | préjugés sexistes | présupposés sexistes | stéréotypes de genre | stéréotypes sexistes

gender bias


exécuter des mesures de lutte contre des maladies en forêt

forest diseases control performing | perform control of forest diseases | perform forest diseases control | protect forest crops from pests and diseases


exécuter des tâches de lutte contre les maladies et les parasites

execute pest control activities | perform disease and pest control activities | execute disease and pest control activities | perform disease control activities


exécution des peines prononcées à l'encontre de mineurs | exécution des peines prononcées contre les délinquants mineurs

execution of sentences imposed on minors | execution of penalties imposed on minors
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les dispositions d’exécution font alors partie intégrante du présent accord.

The implementing measures will then form part of this Agreement.


67. Si, au moment où il reçoit communication écrite de la décision du juge ordonnant le sursis, le shérif a déjà réalisé des biens ou reçu l’argent mais ne l’a pas encore remis à la partie à l’instance de laquelle l’ordonnance d’exécution a été rendue, l’appelant peut exiger du shérif qu’il lui rembourse le montant obtenu au titre de l’exécution, ou toute partie de ce montant qu’il a en mains et ne lui a pas encore versée; à défaut de paiement par le shérif, l’appelant peut recouvrer cette somme par action en recouvrement de sommes reçues ou au moyen d’une décision de la juridiction inférieure.

67. Where at the time of the receipt by the sheriff of a fiat, or of a copy thereof, the money has been made or received by the sheriff, but not paid over to the party who issued the execution, the party appealing may demand back from the sheriff the amount made or received under the execution, or so much thereof as is in the sheriff’s hands not paid over, and in default of payment by the sheriff, on that demand, the party appealing may recover the money from the sheriff in an action for money had and received or by means of an order ...[+++]


67. Si, au moment où il reçoit communication écrite de la décision du juge ordonnant le sursis, le shérif a déjà réalisé des biens ou reçu l’argent mais ne l’a pas encore remis à la partie à l’instance de laquelle l’ordonnance d’exécution a été rendue, l’appelant peut exiger du shérif qu’il lui rembourse le montant obtenu au titre de l’exécution, ou toute partie de ce montant qu’il a en mains et ne lui a pas encore versée; à défaut de paiement par le shérif, l’appelant peut recouvrer cette somme par action en recouvrement de sommes reçues ou au moyen d’une décision de la juridiction inférieure.

67. Where at the time of the receipt by the sheriff of a fiat, or of a copy thereof, the money has been made or received by the sheriff, but not paid over to the party who issued the execution, the party appealing may demand back from the sheriff the amount made or received under the execution, or so much thereof as is in the sheriff’s hands not paid over, and in default of payment by the sheriff, on that demand, the party appealing may recover the money from the sheriff in an action for money had and received or by means of an order ...[+++]


(2) Si l’inexécution par une partie est due à l’inexécution par un tiers qu’elle a chargé d’exécuter tout ou partie du contrat, cette partie n’est exonérée de sa responsabilité que dans le cas :

(2) If the party’s failure is due to the failure by a third person whom he has engaged to perform the whole or a part of the contract, that party is exempt from liability only if:


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
La reconnaissance ou l’exécution d’une partie dissociable d’un jugement est accordée, si la reconnaissance ou l’exécution de cette partie est demandée ou si seule, une partie du jugement peut être reconnue ou exécutée en vertu de la présente convention.

Recognition or enforcement of a severable part of a judgment shall be granted where recognition or enforcement of that part is applied for, or only part of the judgment is capable of being recognised or enforced under this Convention.


4. Aucune garantie, ni aucune caution ni aucun dépôt, sous quelque dénomination que ce soit, ne peut être exigé, en raison soit de la qualité de ressortissant étranger, soit du défaut de domicile ou de résidence dans l’État membre d’exécution, de la partie qui demande l’exécution dans un État membre d’une décision rendue dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges dans un autre État membre.

4. No security, bond or deposit, however described, shall be required of a party who in one Member State applies for enforcement of a judgment given in the European Small Claims Procedure in another Member State on the ground that he is a foreign national or that he is not domiciled or resident in the Member State of enforcement.


4. Aucune garantie, ni aucune caution ni aucun dépôt, sous quelque dénomination que ce soit, ne peut être exigé, en raison soit de la qualité de ressortissant étranger, soit du défaut de domicile ou de résidence dans l’État membre d’exécution, de la partie qui demande l’exécution dans un État membre d’une décision rendue dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges dans un autre État membre.

4. No security, bond or deposit, however described, shall be required of a party who in one Member State applies for enforcement of a judgment given in the European Small Claims Procedure in another Member State on the ground that he is a foreign national or that he is not domiciled or resident in the Member State of enforcement.


3. Aucune caution ni aucun dépôt, sous quelque dénomination que ce soit, ne peuvent être imposés en raison, soit de la qualité de ressortissant d'un État tiers, soit du défaut de domicile ou de résidence dans l'État membre d'exécution, à la partie qui demande l'exécution dans un État membre d'une décision certifiée en tant que titre exécutoire européen dans un autre État membre.

3. No security, bond or deposit, however described, shall be required of a party who in one Member State applies for enforcement of a judgment certified as a European Enforcement Order in another Member State on the ground that he is a foreign national or that he is not domiciled or resident in the Member State of enforcement.


Aux termes du paragraphe 54(9), une telle ordonnance ne peut être imposée à moins que le travail à exécuter ne fasse partie d’un programme approuvé par le directeur provincial, ou que le tribunal ne soit convaincu que la personne ou l’organisme au profit duquel le travail doit être exécuté par l’adolescent a donné son accord.

Pursuant to clause 54(9), such an order could only be imposed where the services were part of a program approved by the provincial director, or where the court was satisfied that the recipient of the services agreed to their performance by the young person.


Les employés qui sont recrutés ou désignés après la date à laquelle l'avis de négociation a été donné, pour exécuter tout ou partie des tâches, ne font pas partie de l'unité de négociation et ils ne sont donc pas autorisés à prendre part au scrutin de représentation.

It says employees who are hired or assigned after the date on which the notice to bargain was given to perform all or part of the duties are not employees in the bargaining unit and are not eligible to take part in the representation vote.




datacenter (12): www.wordscope.de (v4.0.br)

exécution en contre-partie ->

Date index: 2022-12-02
w